Protection par le droit d’auteur de mes images partagées sur les réseaux sociaux. Source : Union des Photographes Professionnels - www.upp-auteurs.fr/

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que toute oeuvre de l’esprit bénéficie d’une protection par le droit d’auteur. Sont notamment considérées comme
des oeuvres de l’esprit « les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » (article L.112-2, 9° du CPI).

 Les principes du droit d’auteur sont les suivants :
- Le droit d’auteur ne protège pas les idées mais la seule forme qui les contient.
- Aucune formalité administrative spécifique n’est requise pour que l’oeuvre soit protégée. Le dépôt des oeuvres des oeuvres n’est donc pas nécessaire pour
qu’elles soient protégées.
- Toute oeuvre de l’esprit, quelle que soit sa forme, son mérite et sa destination est protégée.
- Pour être protégeable, une oeuvre doit présenter une forme originale, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.
 Les droits de l’auteur :
Les oeuvres de l’esprit confèrent deux types de droits à leur auteur :
- Les droits patrimoniaux, d’ordre économique, qui découlent de l’exploitation de l’oeuvre. Ils sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.
- Le droit moral, qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Le photographe, qu’il ait un statut d’indépendant ou de salarié, est un auteur. Quelles que soient les conditions et les circonstances de son travail, il dispose des droits
impartis aux créateurs d’oeuvres de l’esprit. Cette évidence reconnue par la loi est souvent contestée par des diffuseurs indélicats.
Par ceçi, toutes mes images signées, Lomanélys Photograhy, Atelier Lomanélys Photography sont protégées par Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et non reproduites ou diffusées sans mon autorisation.
Thierry PIRIO - Photographe Indépendant

Protection par le droit d’auteur de mes images partagées sur mon site : Atelier Lomanélys Photography

INFORMATION du mardi 07 août 2018

La publication d'une photographie téléchargée en libre accès sur un site internet impose l'autorisation préalable de son auteur, a jugé mardi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La CJUE avait été saisie par la Cour fédérale de justice en Allemagne d'un litige opposant un photographe, Dirk Renckhoff, au Land (Etat régional) allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Une élève d'un établissement scolaire de ce Land a causé le litige en téléchargeant une photographie de Dirk Renckhoff publiée en libre accès sur un site internet consacré aux voyages pour la reproduire comme illustration d'un exposé sur le site de son école.

Le photographe a saisi la justice pour faire interdire la reproduction de cette photographie au motif que sa mise en ligne sur le site internet de l'école portait atteinte à son droit d'auteur. Il a demandé 400 euros en dommages et intérêts.

Lien hypertexte

La Cour européenne a rappelé qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur "à condition qu'elle soit une création intellectuelle de l'auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie". Il appartiendra à la justice allemande de vérifier le respect de cette condition, ont précisé ses juges dans leur arrêt.

Le fait que la photographie ait été publiée sur le site internet consacré aux voyages sans restrictions empêchant son téléchargement ne dispense pas de l'obligation de demander à l'auteur son autorisation pour toute nouvelle publication, a affirmé la Cour. La législation sur le droit d'auteur lui donne en effet le droit d'autoriser ou d'interdire toute communication de son oeuvre au public.

"La mise en ligne d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur doit, dans des circonstances telles que celles en cause, être qualifiée de mise à la disposition d'un public nouveau", selon la CJUE.

La situation aurait été différente si l'image choisie pour illustrer l'exposé de la jeune élève avait été publiée avec un lien hypertexte renvoyant au site internet de voyage.